La prime étant sujette à évolution, vous trouverez ci dessous un lien vers un organe public vous permettant de trouver des informations relative à la prime d’assainissement (2017).
Le décret du 1 décembre 2016 prévoit une diminution des primes à partir du 1er janvier 2018 à suivre sur le site de la S.P.G.E.
http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/assainissement7.htm
La demande est à introduire auprès de :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
DGARNE
Département Environnement et Eau
Direction Taxe et Redevance
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
Tél. 081/33.63.54
Formulaire de demande de prime: “formulaire intégré”
http://environnement.wallonie.be/forms/pdf/51.pdf
au moyen d’un formulaire unique ( également dénommé “formulaire intégré” tel qu’adopté par A.M. du 18/06/2009 ) que l’exploitant se procure auprès de son OAA ou de l’administration régionale (adresse ci-dessus).
Le formulaire doit comporter :
- une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin (agent OAA ou SPW);
- une attestation de conformité et du dossier technique descriptif si le système d’épuration n’est pas agréé ;
- une copie des factures relatives aux études et travaux d’installation du système d’épuration (hors travaux de remise en pristin état) ;
- une copie du dernier avis de paiement du distributeur public si l’habitation est raccordée à la distribution publique.
OAA – Contrôle des systèmes d’épuration individuelle
http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/assainissement9.htm