Primes

Conditions pour avoir une prime

Pour savoir si vous avez droit à une prime, il est important de connaître :

  1. La date d’octroi du permis d’urbanisme de votre habitation
  2. La date d’approbation du PCGE (Plan Communal Général d’Égouttage) ou du PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) qui a, pour la 1ʳᵉ fois, déterminé le régime d’assainissement qui s’applique à la zone dans laquelle se situe votre habitation.

Vous avez droit à une prime uniquement si votre habitation existait avant la date d’approbation ou de modification du PCGE ou du PASH. En effet, l’obligation d’installer un SEI pour toute nouvelle habitation est concomitante avec l’approbation des PCGE.

Dans tous les cas, la prime ne peut être obtenue que si le SEI installé est agréé par la Wallonie.

Le droit à la prime prend fin au même moment que le délai de demande de liquidation et au plus tard 2 ans après la fin des travaux.

La Prime à l’installation d’un nouveau SEI

Le montant de la prime est :

  • Calculé sur base du coût d’installation de système d’épuration.
  • Fixé à un minimum de 1500€ pour un SEI de 5 EH. Ce montant est majoré de :
    • 450€ par EH supplémentaire ;
    • 150€ pour la réalisation d’un test de perméabilité en vue d’une infiltration dans le sol (sous réserve de communication des résultats du test);
    • 500€ pour l’évacuation par infiltration (sauf puits perdant sous réserve d’un test de perméabilité concluant) ;
    • 1000€ pour l’installation d’un système extensif.
  • Le montant de la prime peut également dépendre des éventuelles impositions qui vous ont été faites.
  • Si votre habitation se situe en zone prioritaire et que l’imposition résulte d’une étude de zone, la prime est majorée (6000€).
  • Si votre commune vous impose l’installation d’un SEI, vous avez droit à une majoration de prime si le problème est reconnu comme un « point noir local » par la SPGE.
  • Si l’imposition résulte de travaux d’aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante rejetée dans les eaux usées, la prime n’est pas majorée.

http://www.gpaa.be/citoyen/aides-financieres/    24/02/2023